congé de maladie

Le 11 mars 2025, l'intersyndicale CFDT, CFTC, CGT, FA FPT, FO, SUD, UNSA a adressé le message suivant à la Présidente de l'EMS :

"Madame la Présidente,

Nous souhaitons attirer votre attention sur les récentes modifications apportées par la loi de finances concernant la rémunération des agents territoriaux en situation de maladie ordinaire.

Comme vous le savez certainement, depuis le 1er mars, les fonctionnaires en maladie ordinaire ne perçoivent plus que 90% de leur traitement, contre 100% auparavant. Cette mesure sera prochainement étendue aux agent·es contractuel·les.

Au Journal Officiel du 28 février 2025 ont été publiés les deux textes suivants :

• Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie

• Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics

Le premier décret a pour objet d'établir à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement avant l'intervention de ce texte. Il procède à un toilettage des textes applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers afin de mettre fin à la dichotomie « plein traitement/demi traitement ».

Il étend aux agents contractuels de la fonction publique territoriale la diminution à 90 % du traitement pendant les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles ce traitement était maintenu intégralement avant l’intervention de ce texte. 

Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 12 avril 2019.

Le décret modifie le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle.

Le texte entre en vigueur le 13 avril 2019. Des dispositions transitoires prévoient d'une part, que les conditions de forme et de délais ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avant le 13 avril 2019 et d'autre part, que les conditions de délais courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu'un accident ou une maladie professionnelle n'a pas encore fait l'objet d'une déclaration.

Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l'autorité territoriale.