congé parental

La Note aux agents-es n° 046 du 27/11/2020 a pour objet la réforme de la position de «disponibilité».

Elle traite des points suivants :

•     le maintien des droits à l’avancement d’échelon et de grade pour certaines disponibilités,
•     la durée de disponibilité pour convenances personnelles et l’obligation de retour dans l’administration.

La Note aux agents-es n° 047 du 27/11/2020 a pour objet la réforme des positions de «congé parental» et de «disponibilité pour élever un enfant».

Elle traite des points suivants :

•     le maintien des droits à l’avancement,
•     la durée des périodes.

Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant a été publié au Journal Officiel du 7 mai 2020. 

Le décret introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité. Par ailleurs, l'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à 12 ans et la durée minimale du congé parental est réduite à deux mois.

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2014. 

L'article 8 de cette loi réforme la prestation familiale servie par les CAF aux parents qui réduisent ou interrompent leur activité professionnelle pour élever leur enfant.

Cette réforme s’appliquera aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014; les modalités en seront fixées par décret.

La loi modifie le régime de la prestation fixé par le code de la sécurité sociale, mais ne modifie pas les dispositions du congé parental ou du temps partiel de droit pour élever un enfant, fixées par le statut de la fonction publique territoriale (article 75 et article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).