congés

Le 22 juillet 2025, le service Administration des ressources humaines nous a adressé le message suivant :

"Lors de la réunion entre les organisations syndicales et la DRH le 19/06/2025, un point de l’ordre du jour était dédié aux congés bonifiés. La DRH avait convenu de vous transmettre les deniers éléments de cadrage sur ce sujet. L’appréciation par la collectivité du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), critère d’octroi des congés en application de l’article L651-1 du CGFP, a en effet pu évoluer ces dernières années compte tenu, d’une part, de la publication d’une circulaire interministérielle du 2 août 2023, et d’autre part, du contexte budgétaire.

La localisation du CIMM s'apprécie sur la base d'un faisceau d'indices à la date de la demande. Cependant, la circulaire de l’État susmentionnée étend largement le droit à congé bonifié en stipulant notamment que certains critères sont « irréversibles » et, surtout, une fois qu’au moins 3 d’entre eux listés par la circulaire sont identifiés, qu’ils garantissent à l’agent·e, sans limitation de durée, le bénéfice de la localisation dans le DOM.

Suite à une demande de l'UNSA, la DRH a apporté les précisions suivantes quant à la prise des congés 2024 pour un·e agent·e en mi-temps thérapeutique en 2025 :

"SI l’agent a été dans l’incapacité de poser ses congés annuels 2024 du fait de son absence pour maladie, à l’EMS, nous appliquons la directive européenne de report 15 mois des dits congés non pris à la date du 1er janvier suivant l’année d’acquisition des droits.

L’agent dispose de ses congés 2024 jusqu’au 30 avril 2026 pour prendre ses 27j de congés.

Étant actuellement en mi-temps thérapeutique, la pose de congé est identique à celle appliquée pour les agents à temps partiel 50%. C’est-à-dire que le congé se substitue à la journée ou ½ journée de travail. L’agente doit poser ½ journée par jour d’absence dans le cas présent (présence tous les matins, mi-temps thérapeutique l’après-midi).

Il pourra verser le reliquat de congé 2024 sur son CET une fois qu’il aura pris 10j de congé pendant sa période de mi-temps thérapeutique. Le versement doit être effectué pendant la période de temps partiel thérapeutique."

Suite à une demande de l'UNSA, l'administration a précisé que la date limite de l'alimentation d'un CET (compte épargne-temps) avec le reliquat de congé de l'année précédente était dorénavant fixée au 30 avril.

Cette limite était jusqu'à présent fixée au 31 mars.

Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 14 août 2022.

Le décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il vise principalement à étendre et aligner les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires, notamment en matière de temps de travail et de congés.

Il tient compte par ailleurs de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1^er mars 2022 en introduisant dans l'ensemble des dispositions réglementaires concernées les nouveaux renvois aux articles du code en lieu et place des articles issus des lois statutaires.

L’accès en consultation des compteurs de temps via Chronotime sera possible à compter du 23 mai 2022.

Les données accessibles seront les congés, CET, débit/crédit des agents en horaires variables, heures supplémentaires/exceptionnelles, etc.

À ce stade, seuls-es les agents-es ayant un accès complet à MOCA et gérés-es dans Chronotime pourront accéder à cette consultation. Mais, la Direction du Numérique et des systèles d'information travaille à un portail plus large qui permettrait à l’ensemble des agents-es d’accéder à ces informations.

La DGAFP a édité un Guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique.

Le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 30 juin 2021.

Le décret détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d'utilisation de ces congés.

Il entre en vigueur le 1^er juillet 2021.

Le 6 avril 2021, l'UNSA a interrogé la Direction de l'Enfance et de l'Education sur les mesures d’organisation prévues suite au confinement et au changement du calendrier des congés scolaires des vacances de printemps.

Nous souhaitons notamment être informés :

• des nouvelles dispositions prises concernant la présence des agents dans les écoles pendant la fermeture du 6 au 23 avril 2021,
• de la position de la direction quant aux demandes de congés accordés avant la modification du calendrier.