conseil constitutionnel

VIGILANCE SANITAIRE (NON CONFORMITE PARTIELLE)

Le 10/11/2021

Saisi de six articles de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le Conseil constitutionnel censure celui relatif à l’accès des directeurs d’établissements scolaires à des données de santé concernant les élèves, ainsi que des dispositions portant habilitation à prendre des ordonnances.

Par contre, le Conseil constitutionnel valide les autres dispositions, notamment la prorogation jusqu'au 31 juillet 2021 de la possibilité pour le Premier ministre de subordonner l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation d’un «passe sanitaire».

Pour en savoir +, consultez :

Dans AOUT 2021

LOI RELATIVE A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

Le 06/08/2021

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel du 6 août 2021.​​​​​

Dans AOUT 2021

PROJET DE LOI RELATIF A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE / DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le 05/08/2021

Tout en admettant la conformité à la Constitution de dispositions concernant le «passe sanitaire», le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement «automatique» à l’isolement, qu’il juge contraires à la Constitution.

Pour en savoir +, consultez :

Dans AOÛT 2014

LES BAS SALAIRES ATTENDRONT ....

Le 11/08/2014

La fonction publique est concernée par l'annulation de l'article 1er de la loi n° 2014-892 du août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 par le conseil constitutionnel suite à la saisine de députés de l'opposition. 

Le dispositif d’allégement des cotisations retraite prévu principalement pour les agents de catégorie C ne sera pas mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2015 (voir Info du 16 juin 2014).

Le gouvernement prévoit d'autres mesures en compensation ....

VERS LA CREATION DE L'EUROMETROPOLE

Le 29/01/2014

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a été publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2014.

VERS LA CREATION DE L'EUROMETROPOLE

Le 23/01/2014

Ne formulant qu'une réserve sur le cumul des fonctions de maire et de président de la métropole de Lyon, le Conseil constitutionnel a validé le 23 janvier 2014 la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

La loi devrait être publiée au Journal Officiel dans les prochains jours. 

PROJET DE LOI SUR LES RETRAITES

Le 17/01/2014

Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a été validé le 16 janvier 2014 par le Conseil constitutionnel.

Celui-ci n'a pas retenu les griefs des députés de l'opposition qui visaient en particulier le compte personnel de prévention de la pénibilité créé au bénéfice des salariés du privé exerçant des métiers pénibles.

La loi devrait être publiée au Journal Officiel dans les prochains jours.

VERS LA CREATION DE L'EUROMETROPOLE

Le 27/12/2013

Le 26 décembre 2013, au moins 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.