contractuels

Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 14 août 2022.

Le décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il vise principalement à étendre et aligner les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires, notamment en matière de temps de travail et de congés.

Il tient compte par ailleurs de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1^er mars 2022 en introduisant dans l'ensemble des dispositions réglementaires concernées les nouveaux renvois aux articles du code en lieu et place des articles issus des lois statutaires.

Le 28 janvier 2022, l'UNSA a adressé le message suivant à la Direction des Ressources Humaines : 

"Nous souhaitons que les situations des anciens contractuels titularisés dans le cadre du dispositif «Sauvadet» fassent l’objet d’un examen attentif dans le cadre des promotions 2022.

En raison notamment de l’abandon du principe de l’évolution entre échelons « à la durée minimale » qui était autrefois applicable, certains-es collègues de catégorie A constatent que leur rémunération d’ancien contractuel est « gelée » pour une période plus longue qu’annoncée lors de leur titularisation.

Un avancement de grade leur permettrait d’avoir enfin une perspective d’amélioration de leur traitement."

Le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 12 décembre 2021.

Ce décret pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances et prend acte de la suppression des conseils de discipline de recours.

Les autres dispositions concernent la désignation des représentants du personnel et le fonctionnement de l'instance.

Les publics concernés par le décret sont les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale.

Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 25 octobre 2020.

Le décret détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Il s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.

Le décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 14 octobre 2017.     

Le décret précise les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif ouvert à compter du 1er janvier 2018 à des publics en difficulté, notamment :

• jeunes sans emploi de 28 ans au plus, issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale ou de territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi;

• demandeurs d’emploi de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires de certains minima sociaux.          

Le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière (PACTE) a été publié au Journal Officiel du 14 octobre 2017.

Le décret a notamment pour objet de :

• tenir compte de l’élargissement par la loi du vivier du dispositif «parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat» en portant à 28 ans au plus l’âge des bénéficiaires de ce dispositif, en ouvrant l’accès à ce parcours aux personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux;
• rapprocher les dispositions qui régissent les bénéficiaires du PACTE de celles qui régissent les agents contractuels des trois fonctions publiques;
• limiter le nombre de personnes qu’un tuteur peut encadrer;
• prévoir un bilan des recrutements au titre de ce dispositif, présenté annuellement devant le comité technique compétent.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des articles 131 et 132 de la loi de finances pour 2017.

L’article 131 visait à proroger le dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels (loi Sauvadet).

L’article 132 visait à modifier les règles relatives au contrôle des arrêts de travail et des cumuls d'activité des fonctionnaires.

Les mesures qui étaient prévues pour le contrôle des arrêts de travail devraient faire l’objet d’une circulaire en février prochain.

La prochaine Assemblée plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) se tiendra le 16 novembre 2016.

A l'ordre du jour devrait notamment figurer l'examen des textes suivants :

• projet de décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale, réorganisant notamment le cadre d'emplois des agents de police municipale en deux grades (gardien et brigadier / brigadier-chef principal), le grade de chef de police municipale étant en extinction;

• projet de décret modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale;

• projet de décret modifiant le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, prévoyant l'introduction de deux concours internes de gardien de police municipale ouverts aux agents publics exerçant des fonctions d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) ou dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens;

• projet de décret modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale, déterminant les épreuves des deux concours internes;