Le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière (PACTE) a été publié au Journal Officiel du 14 octobre 2017.
Le décret a notamment pour objet de :
- tenir compte de l’élargissement par la loi du vivier du dispositif «parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat» en portant à 28 ans au plus l’âge des bénéficiaires de ce dispositif, en ouvrant l’accès à ce parcours aux personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux;
- rapprocher les dispositions qui régissent les bénéficiaires du PACTE de celles qui régissent les agents contractuels des trois fonctions publiques;
- limiter le nombre de personnes qu’un tuteur peut encadrer;
- prévoir un bilan des recrutements au titre de ce dispositif, présenté annuellement devant le comité technique compétent.