contribution sociale généralisée

Le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 20 décembre 2020.

Le décret prévoit la réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités.

L’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017, sera mise en place par l'Eurométropole de Strasbourg à partir de la paie de mai 2018.

Il y aura un rattrapage sur les quatre premiers mois de l'année.

Une circulaire du 15 janvier 2018 précise les modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017.

Il est ainsi rappelé que, au 1er janvier 2019, le montant de l'indemnité compensatrice sera éventuellement ajusté pour les agents publics nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018. Les avancements d’échelon et de grade, les promotions et l’évolution des primes intervenus en 2018, ayant pour effet d'augmenter le montant de l'indemnité compensatrice, seront pris en compte.

A fortiori, ces éléments ne seront plus pris en compte à partir de 2020. La compensation de la hausse de la CSG ne sera donc plus intégrale.  

En savoir + :

Questions-réponses sur l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.

Rappelons que l'indemnité compensatrice ne figurera sur votre bulletin de paie qu'à partir du mois de mars 2018 au plus tôt.

Le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2017.

Le décret institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice. 

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Dans le cadre du programme de travail pour rénover notre modèle social, le Premier ministre a annoncé le 6 juin 2017 une réforme visant à "redonner de façon immédiate et visible du pouvoir d’achat aux salariés, par la suppression des cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage, financée par un transfert sur la cotisation sociale généralisée et effective dès le 1er janvier 2018."

Pour la quasi-totalité des salariés du privé, il y aura effectivement un gain :

• la CSG sera augmentée de 1,7 % à compter du 1er janvier 2018,
• la cotisation chômage (2,40 % du salaire brut) et la cotisation maladie (0,75 %) seront supprimées à compter du 1er janvier 2018.

Pour un salarié qui gagne 2200 euros nets par mois, le gain serait de 500 euros nets.