départ volontaire

Vous pouvez consulter la délibération du 25 septembre 2015 instaurant l’indemnité de départ volontaire.

Les modalités d'attribution ont été présentées dans l'Info du 27 septembre 2015.

Motifs de versement :

L’indemnité de départ volontaire est versée aux agent-es, qui démissionnent pour l’un des trois motifs suivants :

• restructuration de service (par exemple : projet de réorganisation);
• départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise;
• départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

La démission doit être effective cinq années au moins avant l’âge légal de départ à la retraite.

Bénéficiaires :

• fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée,
• agent-es non titulaires de droit public en C.D.I. qui démissionnent,

Une délibération instaurant l'Indemnité de départ volontaire au sein de l'Eurométropole de Strasbourg sera présentée à la Commission permanente le vendredi 25 septembre 2015.

C'est le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 qui permet de créer une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires titulaires et des agent-es non titulaires en contrat à durée indéterminée (C.D.I.) de la fonction publique territoriale.