Le 27/09/2015
Motifs de versement :
L’indemnité de départ volontaire est versée aux agent-es, qui démissionnent pour l’un des trois motifs suivants :
- restructuration de service (par exemple : projet de réorganisation);
- départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise;
- départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.
La démission doit être effective cinq années au moins avant l’âge légal de départ à la retraite.
Bénéficiaires :
- fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée,
- agent-es non titulaires de droit public en C.D.I. qui démissionnent,