INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE

Le 27/09/2015

Dans SEPTEMBRE 2015

Motifs de versement :

L’indemnité de départ volontaire est versée aux agent-es, qui démissionnent pour l’un des trois motifs suivants :

  • restructuration de service (par exemple : projet de réorganisation);
  • départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise;
  • départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

La démission doit être effective cinq années au moins avant l’âge légal de départ à la retraite.

Bénéficiaires :

  • fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée,
  • agent-es non titulaires de droit public en C.D.I. qui démissionnent,

ayant effectué au moins cinq années d’activité, à temps complet (ou reportées à temps complet pour les périodes exercées à temps partiel ou temps non complet), au sein de l’Eurométropole de Strasbourg et de la CUS.

Calcul du montant :

Le montant de l’indemnité de départ volontaire ne peut excéder le double de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent-e au cours de l’année civile précédant la date de la demande de démission, constituée des éléments suivants :  traitement brut indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités. 

Il est modulé en fonction du nombre d’années d’activité effective de l’agent-e :

  • ancienneté supérieure ou égale à 15 ans : montant maximum, 
  • ancienneté comprise entre 5 et 14 ans : ¼ du montant maximum augmenté de 7,5 % du montant maximum par année d’ancienneté au-delà de 5 ans.