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Dans FEVRIER 2015

LOGEMENTS DE FONCTION

Le 20/02/2015

Lors de la réunion intersyndicale du 16 février 2015, la DRH a présenté la réforme du régime des concessions des logements de fonction. 

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement révise les modalités d’occupation pour nécessité absolue ou utilité de service. Il entre en application au plus tard le 1er septembre 2015, conformément au décret n° 2013-651 du 20 juillet 2013. 

Voici les principales modifications introduites par les nouveaux textes :

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Dans OCTOBRE 2012

JOURNEE DE CARENCE - COURRIER SYNDICATS + MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE

Le 17/10/2012

Les syndicats CFDT, CGFT, FO, FSU et UNSA et la Mutualité Fonction Publique ont adressé le 15 octobre 2012 un courrier à Mme Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Fonction Publique, pour demander la suppression de la journée de carence.

Un texte commun y était joint.