LOGEMENTS DE FONCTION

Le 20/02/2015

Dans FEVRIER 2015

Lors de la réunion intersyndicale du 16 février 2015, la DRH a présenté la réforme du régime des concessions des logements de fonction.

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement révise les modalités d’occupation pour nécessité absolue ou utilité de service. Il entre en application au plus tard le 1er septembre 2015, conformément au décret n° 2013-651 du 20 juillet 2013.

Voici les principales modifications introduites par les nouveaux textes :

Logements pour nécessité absolue de service

acquittement de l'ensemble des petites réparations et des charges locatives (eau, gaz, électricité et chauffage)
acquittement des impôts ou taxes liés à l'occupation des locaux

89 agents sont concernés.

Logements pour utilité de service

Les concessions de logement par utilité de service sont supprimées. Elles sont remplacées par un régime de convention d’occupation à titre précaire au bénéfice des catégories de personnels qui, sans remplir des fonctions leur ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service, sont tenus d’accomplir un service d’astreinte.

Une redevance égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés (c’est-à-dire en fonction du prix du marché) est due.

31 agents sont concernés.

Un courrier d'information sera envoyé fin mars 2015 aux 120 agents concernés. Une réunion d'information sera organisée dans la deuxième quinzaine d'avril 2015 à leur intention.

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