fonction publique

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 19 novembre 2024.

Ce décret a pour objets :

• création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP) ;
• modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 27 avril 2023.

Le décret augmente à compter du 1^er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

Il fixe le minimum de traitement, aujourd’hui correspondant à l’indice majoré 353 (soit indice brut 385), à l’indice majoré 361 correspondant à l’indice brut 397.

Le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 23 décembre 2022.

Le décret augmente à compter du 1^er janvier 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 352 (soit indice brut 382), à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut 385.

Lors des élections professionnelles de décembre 2022, l’UNSA a progressé dans les trois fonctions publiques :

• fonction publique d'Etat : 16,4 % (+ 0,6 %)
• fonction publique hospitalière : 6,5% (+ 0,9 %)
• fonction publique territoriale : 8,6 % (+ 0,4 %)

L'INSEE prévoit une inflation supérieure à 5,5 % en juin 2022. Il y a urgence à augmenter les salaires de la Fonction Publique.

Avec l'UNSA, je demande une hausse de 10% de la valeur du point d'indice.

Je signe la pétition

Le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 21 avril 2022.

Le décret augmente à compter du 1^er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

Il fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 343 (soit indice brut 371), à l'indice majoré 352 correspondant à l'indice brut 382.

L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 3 avril 2022.

Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 26 décembre 2021.

L'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l'Etat, collectivité territoriale ou établissement public mentionnés à l'article 2 de cette même loi, chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte.

Ce référent est également chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

Le décret détermine les missions, les modalités et les critères de désignation de ce référent laïcité.