fonction publique

Le décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 27 avril 2023.

Le décret augmente à compter du 1^er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

Il fixe le minimum de traitement, aujourd’hui correspondant à l’indice majoré 353 (soit indice brut 385), à l’indice majoré 361 correspondant à l’indice brut 397.

Le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 23 décembre 2022.

Le décret augmente à compter du 1^er janvier 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 352 (soit indice brut 382), à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut 385.

Lors des élections professionnelles de décembre 2022, l’UNSA a progressé dans les trois fonctions publiques :

• fonction publique d'Etat : 16,4 % (+ 0,6 %)
• fonction publique hospitalière : 6,5% (+ 0,9 %)
• fonction publique territoriale : 8,6 % (+ 0,4 %)

L'INSEE prévoit une inflation supérieure à 5,5 % en juin 2022. Il y a urgence à augmenter les salaires de la Fonction Publique.

Avec l'UNSA, je demande une hausse de 10% de la valeur du point d'indice.

Je signe la pétition

Le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 21 avril 2022.

Le décret augmente à compter du 1^er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

Il fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 343 (soit indice brut 371), à l'indice majoré 352 correspondant à l'indice brut 382.

L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 3 avril 2022.

Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 26 décembre 2021.

L'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l'Etat, collectivité territoriale ou établissement public mentionnés à l'article 2 de cette même loi, chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte.

Ce référent est également chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

Le décret détermine les missions, les modalités et les critères de désignation de ce référent laïcité.

La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021.

Selon l'article 96 de cette loi, l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire demeure applicable jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

Cet article 11 prévoit la suspension de la journée de carence dans la fonction publique.