fonction publique

Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 6 décembre 2025.

Le décret modifie les décrets relatifs notamment à la position de disponibilité dans les trois versants de la fonction publique en supprimant l'obligation de retour dans l'administration pour une durée d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d'une première période de cinq ans. Il simplifie les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l'avancement du fonctionnaire, placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle, en remplaçant l'obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation par une obligation unique à son retour de disponibilité.

Participez à l'enquête "Défendre et promouvoir la fonction publique grâce au dialogue social".

Dans un contexte où les services publics et leurs agents font l’objet d’attaques répétées – politiques, médiatiques ou idéologiques – et où la défiance envers les institutions grandit, il devient nécessaire de reprendre la parole pour défendre et promouvoir la fonction publique.

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 19 novembre 2024.

Ce décret a pour objets :

• création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP) ;
• modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 27 avril 2023.

Le décret augmente à compter du 1^er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

Il fixe le minimum de traitement, aujourd’hui correspondant à l’indice majoré 353 (soit indice brut 385), à l’indice majoré 361 correspondant à l’indice brut 397.

Le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 23 décembre 2022.

Le décret augmente à compter du 1^er janvier 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 352 (soit indice brut 382), à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut 385.

Lors des élections professionnelles de décembre 2022, l’UNSA a progressé dans les trois fonctions publiques :

• fonction publique d'Etat : 16,4 % (+ 0,6 %)
• fonction publique hospitalière : 6,5% (+ 0,9 %)
• fonction publique territoriale : 8,6 % (+ 0,4 %)

L'INSEE prévoit une inflation supérieure à 5,5 % en juin 2022. Il y a urgence à augmenter les salaires de la Fonction Publique.

Avec l'UNSA, je demande une hausse de 10% de la valeur du point d'indice.

Je signe la pétition

Le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 21 avril 2022.

Le décret augmente à compter du 1^er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

Il fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 343 (soit indice brut 371), à l'indice majoré 352 correspondant à l'indice brut 382.