fonction publique territoriale

Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 14 août 2022.

Le décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il vise principalement à étendre et aligner les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires, notamment en matière de temps de travail et de congés.

Il tient compte par ailleurs de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1^er mars 2022 en introduisant dans l'ensemble des dispositions réglementaires concernées les nouveaux renvois aux articles du code en lieu et place des articles issus des lois statutaires.

Le Livre Blanc «Demain, la fonction publique territoriale» adopté lors de l’Assemblée plénière du 6 juillet 2016 par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale est en ligne.

La victoire n'est jamais acquise...

Grâce à la mobilisation générale en faveur de la sauvegarde du 1% de cotisation due au CNFPT, garantissant le droit à la formation des Territoriaux, l'Assemblée Nationale avait, en première lecture, contrecarré l'attaque du gouvernement qui voulait réduire les moyens du CNFPT de 20%.

Puis, le Sénat avait, comme à son habitude, relancé l'offensive contre la Fonction Publique Territoriale en réinstaurant la baisse de cotisation à 0,8%, voulue par le gouvernement.

Pour autant, fort du soutient extrêmement majoritaire des députés, l'issue semblait favorable au CNFPT et à nos collègues Territoriaux.

Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 27 décembre 2014.

Au Journal Officiel du 18 juin 2014 ont été publiés les deux textes suivants :

• arrêté du 16 juin 2014 modifiant l’arrêté du 19 juin 2007 modifié fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d’équivalences de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique territoriale,
• décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d’équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale.
  
  

Le décret n° 2014-451 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 4 mai 2014.

En vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires (CAP) et des conseils de discipline, le présent décret modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques 3 et 4 des différents grades relevant de cadres d’emplois classés dans la catégorie B, pour tenir compte des réformes statutaires intervenues en 2011, 2012 et 2013, en raison de l’adhésion au nouvel espace statutaire de la catégorie B.

Il procède en outre à l’actualisation des indices bruts de référence pour le classement dans les groupes hiérarchiques 1, 2 (catégorie C), 3 et 4 (catégorie B).

Le décret entrera en vigueur à l'occasion des élections professionnelles du 4 décembre 2014.

Le décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amiante a été publié au Journal Officiel du 2 mai 2013.

Il prévoit que, comme les salariés de droit privé et les agents de la fonction publique de l’Etat ayant été exposés à l’amiante au cours de leur vie professionnelle, les agents de la fonction publique territoriale bénéficient, au vu d’une attestation d’exposition, d’examens médicaux périodiques.

Le CNFPT vient d'éditer 3 synthèses, réalisées à partir des rapports au CTP sur l'état au 31/12/2009 des collectivités territoriales (bilans sociaux).

Ces synthèses portent sur :

• LA PARITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN 2009, 
• LES MOUVEMENTS DE PERSONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN 2009,
• LA SANTE AU TRAVAIL ET LES RISQUES PROFESSIONNELS DES AGENTS TERRITORIAUX EN 2009.