indemnités

L'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat a été publié au Journal Officiel du 15 mars 2022.

Les nouveaux taux des indemnités kilométriques, prenant effet au 1^er janvier 2022, s'appliquent aux agents-es de la fonction publique territoriale. 

Le 4 février 2022, la DRH a informé les syndicats FO, SUD et UNSA que la suppression du versement des indemnités kilométriques avait été exigée par le Trésorier Principal, pour que la réglementation en vigueur soit respectée.

Règlementairement, les indemnités kilométriques ne peuvent être versées, pour utilisation du véhicule personnel, que pour les déplacements hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale. 

Seule possibilité : une délibération peut fixer les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non de transports en commun, ouvrant droit au versement d'une indemnité forfaitaire de 615 € maximum. Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.

Le 1^er février 2022, l'UNSA a adressé le message suivant à la Direction des Ressources Humaines :

"De nombreux-ses collègues nous ont informé qu'il avait été mis un terme au versement des indemnités kilométriques, avec effet du 1^er janvier 2022.

Nous souhaitons connaître les raisons qui ont motivé cette décision et les mesures qui ont été mises en oeuvre pour pallier à la non-utilisation de leur véhicule personnel par les collègues concernés-ées pour assurer leurs missions.

En effet, il est bien évidemment impensable que des agents-es de l'Eurométropole de Strasbourg utlisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels sans compensation aucune."

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2015.

Elle comporte différentes dispositions concernant la fonction publique territoriale, notamment :

• prolongation de l’expérimentation du contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie jusqu’au 31 décembre 2018 (article 147) : cette expérimentation est possible dans le Bas-Rhin, mais l'Eurométropole de Strasbourg (ex. CUS) ne l'a pas mise en oeuvre;

Dans l'Info du 29 mars 2015, nous évoquions la situation d'un  collègue en temps partiel thérapeutique au 1er septembre 2014, suite à un accident de travail et dont l'adhésion au titre de la garantie «indemnités journalières» avait été «gelée» par la MFP.

Tombé en demi-traitement au mois de décembre 2014, suite à un arrêt de travail pour une autre pathologie, Mut’est refusait de lui verser les indemnités journalières, comme la MFP.

Cette situation est réglée : Mut’est a versé les indemnités journalières.