logement de fonction

Lors de la réunion intersyndicale du 16 février 2015, la DRH a présenté la réforme du régime des concessions des logements de fonction. 

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement révise les modalités d’occupation pour nécessité absolue ou utilité de service. Il entre en application au plus tard le 1er septembre 2015, conformément au décret n° 2013-651 du 20 juillet 2013. 

Voici les principales modifications introduites par les nouveaux textes :