loi de finances

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des articles 131 et 132 de la loi de finances pour 2017.

L’article 131 visait à proroger le dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels (loi Sauvadet).

L’article 132 visait à modifier les règles relatives au contrôle des arrêts de travail et des cumuls d'activité des fonctionnaires.

Les mesures qui étaient prévues pour le contrôle des arrêts de travail devraient faire l’objet d’une circulaire en février prochain.

Par message du 21 février 2013, l'UNSA avait demandé au Président de la CUS et au Maire de STRASBOURG de ne pas instaurer la journée de carence dans les faits.

Le 27 février 2013, M. Pierre LAPLANE, Directeur Général des Services, a adressé aux organisations syndicales un message se concluant ainsi :

"Comme indiqué, elle (la CUS) entend se conformer avec exactitude aux prescriptions légales applicables, dans leur définition actuelle encore inchangée, comme dans leurs éventuelles adaptations après qu’elles soient approuvées par le Parlement.

En conséquence, la journée de carence, applicable depuis le 1/01/12 et entrée en vigueur à la CUS le 1/09/12, restera en vigueur jusqu’à son abrogation effective."

Suite à l'annonce par la ministre de la fonction publique de l'abrogation de la journée de carence (voir Communiqué de presse du 20 février 2013), l'UNSA a adressé le 21 février 2013 le message suivant au Président de la CUS et au Maire de STRASBOURG : 

"Mme Marylise LEBRANCHU a annoncé aux organisations syndicales de la fonction publique la décision du Gouvernement d’abroger la journée de carence mise en place par le précédent gouvernement.

Cette décision sera traduite par une disposition législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement.

La ministre de la fonction publique qualifie la journée de carence comme « injuste », « inutile» et « inefficace ».

Il vient de nous être annoncé que la CUS mettrait en œuvre les déductions induites par la journée de carence à partir de la paie de mars 2013, avec effet rétroactif au 1^er septembre 2012.