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L'Eurométropole de Strasbourg va mettre en oeuvre la période de préparation au reclassement (PPR).

Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an (cf article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 et décret n° 2019-172 du 5 mars 2019). 

160 agents-es de l'EMS sont actuellement concernés-es par une inaptitude à leur poste ou à leur cadre d’emplois.

Voici les orientations arrêtées au niveau de l'EMS :

• Élargissement des agents-es bénéficiaires de la PPR aux agents-es stagiaires et aux agents-es en CDI (contrat de droit public);
   
• Déroulement : fixation du démarrage de la PPR à la date de la première rencontre de l’agent-e avec un-e Conseiller-ère mobilité carrière;

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions a été publié au Journal Officiel du 7 mars 2019.

Sont concernés les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de leur grade.

Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.

Il détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement.

Il précise les objectifs de la période de préparation au reclassement et en détermine le contenu.

Il fixe les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l’agent durant cette période.

L'ordonnance n° 2007-53 du 19 janvier 2017 met en place pour les fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an (article 9). 

Cette période est assimilée à une période de service effectif. 

Ce nouveau dispositif pourra être mobilisé pour accompagner les agents devenus inaptes à leurs fonctions ou en cours de l’être et dont les besoins de reconversion sont avérés. 

Le dispositif fait partie intégrante de la procédure de reclassement, après engagement de l’agent-e à le suivre. 

Les modalités en seront définies par décret.