points d'indice

Le décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé a été publié au Journal Officiel du 9 avril 2021.

Le décret attribue des points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021.

Il est entré en vigueur le 1^er avril 2021.

Un amendement gouvernemental prévoyant la transformation d'une partie des primes perçues par les agents en points d'indice a été voté par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2015, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2016.

Il reprend une des dispositions du protocole "parcours professionnels, carrières, rémunérations" (PPCR).

Pour une année complète, la transformation se traduira comme suit :

• fonctionnaire de catégorie A : - 389 euros de primes et + 500 euros de salaire (+ 9 points d'indice), 
• fonctionnaire de catégorie B : - 278 euros de primes et + 333 euros de salaire (+ 6 points d'indice),
• fonctionnaire de catégorie C : - 167 euros de primes et + 222 euros de salaire (+ 4 points d'indice).