Le 19/11/2012
Dans l'Info du 23 octobre 2012, nous annoncions que le projet de décret pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique devait être publié au Journal Officiel avant la fin du mois d'octobre 2012.
A ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié.
Le 14 novembre 2012, le Bureau du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale s'en est étonné.