protection

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au Journal Officiel du 21 avril 2022.

Le décret précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

Les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1^er janvier 2025. Les dispositions relatives aux risques en matière de santé entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

Voici le message envoyé le 29 octobre 2020, en début de matinée, par l’UNSA au Vice-Président de l'Eurométropole de Strasbourg chargé des ressources humaines :

«Le confinement annoncé du 30 octobre au 1^er décembre au minimum impactera l’ensemble des services de l’EMS.

Nous souhaitons que les nouvelles organisations mises en place soient discutées avec tous-tes les agents-es.

Nous espérons que, cette fois-ci, la communication au personnel ne soit pas diffusée tardivement. On pourrait prévoir une communication dès ce matin complétée par une autre au cours de la journée.

Nous insistons, conformément aux décisions annoncées par le Président de la République, pour que le télétravail soit généralisé au maximum. Cela suppose, bien évidemment, que les équipements informatiques adéquats soient fournis par l’EMS.

Concernant les agents-es dont les tâches ne sont pas télétravaillables, nous demandons que les mesures de protection soient renforcées. Ainsi, la mise à disposition, au minimum, de masques chirurgicaux est pour nous essentielle : les masques tout public ne protègent pas assez.»

Voici le message envoyé le 26 octobre 2020 par les syndicats FO, SUD et UNSA au Vice-Président de l'Eurométropole de Strasbourg chargé des ressources humaines :

"Nous nous permettons de vous relancer par rapport à notre courriel du 16 octobre 2020.

Le taux d’incidence sur le territoire de l’EMS approche dorénavant la barre des 500 nouveaux cas pour 100 000 habitants.

En outre, par rapport aux agents-es vulnérables et aux agents-es vivant avec des personnes vulnérables, nous ne comprenons pas que les préconisations nationales ne soient pas prises en compte au niveau de l’EMS (cf FAQ ci-jointe)."

Le courriel du 16 octobre 2020 a été publié dans une Info du 19/10/2020.

La FAQ dont il est question dans le message émane de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique. Elle porte notamment sur les agents vulnérables. La demande intersyndicale a été partiellement prise en compte (Info à venir). 

Voici le message envoyé le 16 octobre 2020 par les syndicats FO, SUD et UNSA au Vice-Président de l'Eurométropole de Strasbourg chargé des ressources humaines :

«La situation sanitaire se dégrade rapidement dans le Bas-Rhin depuis une dizaine de jours.

Sur  le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, le taux d’incidence frôle le seuil d’alerte renforcée fixé à 150 nouveaux cas pour 100 000 habitants.

Au vu de ces chiffres, nous demandons que des mesures de protection renforcées soient mises en œuvre à destination des agents-es de l’EMS.

Ces mesures pourraient notamment concerner le télétravail et les masques de protection.

Télétravail

La doctrine actuelle de l’EMS est que tous-tes les agents-es doivent travailler en présentiel 2 jours par semaine.

Nous demandons que cette mesure soit assouplie pour les agents-es qui le souhaitent, lorsque l’organisation du service le permet.

Les policiers municipaux de STRASBOURG vont recevoir les premiers masques FFP2 à partir de cet après-midi. 

L'administration est en train d'envisager la possibilité de revoir éventuellement sa position intransigeante quant à la mise à disposition de masques de protection.

Pendant plusieurs jours (de trop longs jours), elle a affirmé que les masques de protection étaient inutiles, voire dangereux (les agents-es de l'EMS seraient incapables de les mettre correctement), pour les personnels de terrain. 

La seule protection efficace serait de respecter les gestes barrières, dont la distanciation sociale de 1 mètre.

Comment font par exemple les ATSEM, les animateurs-trices, lorsqu'il s'agit de changer des enfants de 3 ans, potentiellement porteurs sains du coronavirus (leurs parents font partie des personnels soignants), de leur donner leur repas, ....?

L'administration a même affirmé qu'il ne fallait surtout pas effrayer les enfants ...

Dans le même.temps, il leur était conseillé d'apporter leurs propres moyens de protection !

Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit a été publié au Journal Officiel du 28 janvier 2017. 

Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales.

Il est pris en application de l'article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Le décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l’article 32 de la loi n° 83-634 du   13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a été publié au Journal Officiel du 26 août 2016.

Le décret détermine, pour les agents contractuels, les conditions d’application des articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Dans ce cadre, il fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l’égard des intéressés lorsqu’ils bénéficient des garanties mentionnées aux mêmes articles.