reclassement

Le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions a été publié au Journal Officiel du 24 avril 2022.

Le décret adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. Il précise également les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l’absence de demande du fonctionnaire.

Le texte entre en vigueur le 1^er mai 2022.

L'Eurométropole de Strasbourg va mettre en oeuvre la période de préparation au reclassement (PPR).

Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an (cf article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 et décret n° 2019-172 du 5 mars 2019). 

160 agents-es de l'EMS sont actuellement concernés-es par une inaptitude à leur poste ou à leur cadre d’emplois.

Voici les orientations arrêtées au niveau de l'EMS :

• Élargissement des agents-es bénéficiaires de la PPR aux agents-es stagiaires et aux agents-es en CDI (contrat de droit public);
   
• Déroulement : fixation du démarrage de la PPR à la date de la première rencontre de l’agent-e avec un-e Conseiller-ère mobilité carrière;

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions a été publié au Journal Officiel du 7 mars 2019.

Sont concernés les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de leur grade.

Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.

Il détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement.

Il précise les objectifs de la période de préparation au reclassement et en détermine le contenu.

Il fixe les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l’agent durant cette période.

Dans le cadre d’un préavis de grève, les organisations syndicales FO, SUD et UNSA avaient demandé que tous les éducateurs de jeunes enfants puissent accéder au grade d’éducateur de jeunes enfants principal à compter du 1^er janvier 2018.

Nous avons été reçus le 7 février 2018 par rapport à cette demande.

A ce jour, nous n’avons pas reçu de relevé de conclusions ....

Relevé de conclusion a priori négatif.

Seule explication fournie : l’administration réfléchit pour 2019 à un nouveau calibrage des postes, les éducateurs de jeunes enfants, comme les assistants socio-éducatifs, devant être reclassés en catégorie A, à compter du 1^er février 2019.

Ces collègues auraient dû être reclassés à compter du 1^er février 2018, mais l’Etat a renié ses engagements.

Satisfaire notre demande reviendrait à compenser en partie ce reniement.

Une trentaine de collègues est concernée.    

Lors de la rencontre du 22 février 2018 avec le Maire-Président, nous sommes réintervenus sur notre demande, en soulignant qu'elle se plaçait également dans le cadre de l'égalité professionnelle femmes-hommes : le cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants est féminisé à 97 %.

Les organisations syndicales FO, SUD et UNSA seront reçues par la DRH le 7 février 2018 suite à la journée de grève du 1^er février 2018 à l’intention des agents-es des cadres d’emplois des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs.

Les organisations syndicales FO, SUD et UNSA ont déposé un préavis de grève pour la journée du 1^er février 2018 à l’intention des agents-es des cadres d’emplois des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs.

Les revendications sont :

• reclassement de tous-tes les agents-es des cadres d’emplois des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs en catégorie A à compter du 1^er février 2018 (revendication nationale),
• accès de tous les éducateurs de jeunes enfants au grade d’éducateur principal de jeunes enfants à compter du 1^er janvier 2018 (revendication locale).

Par message du 27 septembre 2017, les syndicats FO et UNSA ont demandé à rencontrer la nouvelle cheffe du service Emploi formation insertion pour faire un tour d’horizon sur les chantiers relevant de sa compétence, notamment sur :

• la charte de la prévention de l’inaptitude et du reclassement des agents inaptes,
• le compte personnel de formation.