supplément familial de traitement

La DGAFP vient d'éditer un Guide sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement.

Le guide rappelle les règles d’attribution du SFT, prenant en compte toutes les évolutions du dispositif afin de répondre à l’ensemble des questions relatives à l’attribution du SFT en fonction du modèle familial des agents.

Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation a été publié au Journal Officiel du 11 novembre 2020.

Le décret précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l'enfant, telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil. 

La négociation relative à l’évolution du supplément familial de traitement s‘était ouverte le 28 juin 2011.

L’entrée en vigueur de la réforme était prévue le 1er janvier 2012.

Cette réforme devait consister en la revalorisation progressive du montant versé au titre du premier enfant et la forfaitisation des montants pour les parents d’au moins deux enfants.

Ce dossier n’a pas abouti à ce jour.

Dans le cadre de la présentation de l’agenda social 2013-2014, la ministre de la Fonction publique a annoncé le 26 septembre 2013 des discussions relatives à la refonte en 2014 du supplément familial de traitement.

Dans le cadre de l’agenda social, sept rencontres de bilans sur tous les aspects des carrières se sont déroulées depuis octobre 2012.

La réunion du 7 février 2013, présidée par Marylise Lebranchu, avait pour but de présenter aux fédérations de fonctionnaires les sujets qui seront abordés dans le cadre des négociations qui vont débuter.

Marylise Lebranchu a apporté une réponse pour la catégorie C en annonçant l’abandon immédiat du contingentement du 8^e échelon (échelon spécial) ⁽¹⁾.

Elle a annoncé une réforme du système des grilles et un rééquilibrage de la rémunération entre la part indemnitaire, trop importante, et la part indiciaire. Dans ce contexte la PFR (prime de fonctions et de résultats) serait revue.

Elle a par ailleurs annoncé une réforme du supplément familial de traitement ⁽²⁾ et de l’indemnité de résidence ⁽³⁾.