ANNONCES DU 7 FEVRIER 2013 : LE COMPTE N'Y EST TOUJOURS PAS !

Le 09/02/2013

Dans FEVRIER 2013

Dans le cadre de l’agenda social, sept rencontres de bilans sur tous les aspects des carrières se sont déroulées depuis octobre 2012.

La réunion du 7 février 2013, présidée par Marylise Lebranchu, avait pour but de présenter aux fédérations de fonctionnaires les sujets qui seront abordés dans le cadre des négociations qui vont débuter.

Marylise Lebranchu a apporté une réponse pour la catégorie C en annonçant l’abandon immédiat du contingentement du 8^e échelon (échelon spécial) ⁽¹⁾.

Elle a annoncé une réforme du système des grilles et un rééquilibrage de la rémunération entre la part indemnitaire, trop importante, et la part indiciaire. Dans ce contexte la PFR (prime de fonctions et de résultats) serait revue.

Elle a par ailleurs annoncé une réforme du supplément familial de traitement ⁽²⁾ et de l’indemnité de résidence ⁽³⁾.

Elle a dit que la journée de carence était un dispositif "inéquitable" et qu’elle allait transmettre au Premier ministre un rapport des employeurs publics pour "dépasser cette situation".

Enfin, elle a indiqué que, compte tenu du contexte, l’augmentation du point d’indice n’était pas possible en 2013. Le gouvernement renvoie la possibilité d’augmentations générales à un retour de la croissance. En revanche, elle a précisé que cela ferait partie de la négociation.

L’UNSA Fonction publique a exprimé les positions suivantes :

satisfaction des mesures concernant les catégories C fortement revendiquées par l'UNSA,
intérêt (sous bénéfice d’inventaire dans le futur accord de méthode) pour une négociation globale pluriannuelle, en y intégrant pour notre part la question de la requalification des personnels « sous-classés » par rapport à leurs missions effectives;
exigence d’une abrogation dans un délai rapide de l’injuste journée de carence (même si une certaine « ouverture » a été ressentie, mais elle doit être confirmée);
refus d’une nouvelle « année blanche » en matière de revalorisation de la valeur du point d’indice. Elle pénalise tous les agents quelle que soit leur catégorie, qu’ils soient titulaires ou contractuels.

Une prochaine rencontre entre la ministre de la Fonction publique et les organisations de la Fonction publique devrait avoir lieu dans un mois.

⁽¹⁾ Cette mesure n'aura guère d'incidence au niveau de la CUS dans la mesure où le ratio promus/promouvables pour l'avancement à l'échelon spécial a été fixé à 100 %.

⁽²⁾ Sous le gouvernement précédent, des négociations avaient été engagées sur cette réforme. Le montant du supplément familial de traitement versé au titre du premier enfant devait notamment être revalorisé à compter du 1^er janvier 2012. La réforme n'a jamais été mise en oeuvre.

⁽³⁾ La réforme de l'indemnité de résidence était prévue par le gouvernement précédent. Elle n'a jamais été mise en oeuvre.

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