transmission

La NOTE AUX AGENTS-ES n° 019 du 10/06/2022 apporte des précisions quant au délai de prévenance et de transmission d’un certificat médical suite à arrêt de maladie.

Le 19 janvier 2017, les syndicats CGC, FO et UNSA avaient interpellé M. Alain FONTANEL, Vice-Président chargé du personnel, quant à la non-transmission de documents intersyndicaux (voir Info du 23 janvier 2017).

La situation n'ayant pas évolué depuis, les mêmes syndicats l'ont relancé par message du 13 mai 2017. 

Certes, les documents CHSCT nous sont bien transmis dorénavant (il manque toutefois les documents correspondant aux CHSCT intermédiaires entre celui du 5 juillet 2016 et celui du 12 janvier 2017).

Mais, aucun des autres documents indiqués dans le message du 19 janvier 2017 ne nous a été transmis. 

Et, depuis, de nouveaux documents intersyndicaux ne nous ont pas été transmis.

Au sein de l'Eurométropole de Strasbourg, le dialogue social n'est toujours pas en marche !

Le 19 janvier 2017, les syndicats CGC, FO et UNSA ont adressé le message suivant à M. Alain FONTANEL, Vice-Président chargé du personnel :

Par message du 28 avril 2014, les syndicats CFTC, FO et UNSA sont intervenus auprès de M. Alain FONTANEL, Premier Adjoint au Maire, quant à la transmission des documents concernant le dossier «Mutuelles» demandés le 21 février 2014.

Malgré différentes relances, ces documents ne nous ont jamais été transmis, l’administration arguant verbalement de la nécessité de respecter le secret en matière commerciale.

Or, dans un avis du 7 février 2013, la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) a fixé les limites apportées par le secret en matière industrielle et commerciale au droit d'accès garanti par la loi du 17 juillet 1978 en ce qui concerne les conventions de participation à la protection sociale complémentaire aux agents de la fonction publique territoriale : 

http://cada.data.gouv.fr/20124496/

Au vu de cet avis, les documents sollicités - notamment les offres déposées par les prestataires retenus (Mutuelle de France Prévoyance et Mut'est) - sont parfaitement communicables.