vigilance

La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été publiée au Journal Officiel du 11 novembre 2021.

Saisi de six articles de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le Conseil constitutionnel censure celui relatif à l’accès des directeurs d’établissements scolaires à des données de santé concernant les élèves, ainsi que des dispositions portant habilitation à prendre des ordonnances.

Par contre, le Conseil constitutionnel valide les autres dispositions, notamment la prorogation jusqu'au 31 juillet 2021 de la possibilité pour le Premier ministre de subordonner l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation d’un «passe sanitaire».

Pour en savoir +, consultez :

• le communiqué de presse du 9 novembre 2021,
• la décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.

Le 5 novembre 2021, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi  portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Le conseil constitutionnel a été saisi le 5 novembre 2021 par plus de soixante députés. De même que par plus de soixante sénateurs.

Réunie le mardi 2 novembre 2021, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Parmi les dispositions restant en discussion, figurait notamment la prolongation du passe sanitaire.

L’Assemblée Nationale examinera le projet de loi, en nouvelle lecture, le 3 novembre 2021. Le Sénat le 4 novembre 2021.

Vote définitif le 5 novembre 2021 par l'Assemblée Nationale, qui aura le dernier mot.