vote électronique

Suite à la réunion du 22 octobre 2021 relative au vote électronique pour les élections professionnelles de décembre 2022, les organisations syndicales rencontreront le 10 novembre 2021 le prestataire PARAGON pour une présentation de leur solution numérique.

Si sa solution numérique convient, le prestataire PARAGON pourrait être retenu par l'EMS pour ces élections professionnelles. 

Les élections professionnelles à venir seront organisées sur la base du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.

A priori, seul le vote électronique par internet (ordinateur, tablette ou smartphone) sera mis en oeuvre pour l'expression des suffrages. Il ne devrait donc plus y avoir ni de vote à l'urne, ni de vote par correspondance.

A noter que l'élection du comité social territorial se substituera à celle du comité technique. Le comité social territorial (CST) sera une nouvelle instance fusionnant les actuels comité technique (CT) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 11 juillet 2014.

Le décret s’applique à l’ensemble des élections des représentants du personnel appelés à siéger dans les commissions administratives paritaires et les comités techniques.

Il prévoit que le vote électronique par internet peut constituer une modalité exclusive d’expression des suffrages ou l’une de ces modalités, avec le vote à l’urne et le vote par correspondance. Il précise les modalités d’organisation du système de vote électronique. Il vise à garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales: secret du vote, sincérité des opérations électorales, surveillance du scrutin et possibilité de contrôle par le juge.

Le vote électronique par internet ne sera pas mis en place à la CUS pour les élections professionnelles du 4 décembre 2014.

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale s’est réuni le 12 mars 2014.

L'ordre du jour comportait notamment l'examen des projets de décret suivants :

• projet de décret relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale : avis défavorable;
• projet de décret modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation de la formation initiale de divers cadres d’emplois de la police municipale : avis favorable;
• projet de décret modifiant le décret n°94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale : avis favorable.

Le CSFPT a par ailleurs adopté à l'unanimité un rapport consacré aux Effets des lois de février 2007 sur l’accès à l’action sociale dans la fonction publique territoriale, rédigé dans le cadre de l’autosaisine.