Le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 11 juillet 2014.
Le décret s’applique à l’ensemble des élections des représentants du personnel appelés à siéger dans les commissions administratives paritaires et les comités techniques.
Il prévoit que le vote électronique par internet peut constituer une modalité exclusive d’expression des suffrages ou l’une de ces modalités, avec le vote à l’urne et le vote par correspondance. Il précise les modalités d’organisation du système de vote électronique. Il vise à garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales: secret du vote, sincérité des opérations électorales, surveillance du scrutin et possibilité de contrôle par le juge.
Le vote électronique par internet ne sera pas mis en place à la CUS pour les élections professionnelles du 4 décembre 2014.