MÉDECINE DE PRÉVENTION / FONCTIONNEMENT DES CHSCT

Le 15/02/2015

Dans FEVRIER 2015

Le décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 13 février 2015.

Le texte est entré en vigueur le 14 février 2015.

Afin d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention (médecins de travail) et de permettre aux services de médecine de prévention d'exercer leurs missions, le décret prévoit l'accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins.

Les collaborateurs médecins sont des médecins qui s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions.

Le décret prévoit également la possibilité de saisine de l'agent chargé des fonctions d'inspection en cas d'absence de réunion du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou de l'instance en tenant lieu, sur une période d'au moins neuf mois.

Il précise enfin les modalités de désignation des représentants du personnel au sein des CHSCT.