La restructuration du service s’avérait alors nécessaire puisqu’il fallait s’adapter à de nombreuses évolutions, notamment la révision et l’extension du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), l’instruction-contrôle des changements d’usage des locaux, l’obligation réglementaire de mise en place de la dématérialisation et aussi l’évolution constante des dispositions législatives et juridiques.
En outre, il a été tenu compte de plusieurs autres constats, notamment l’arrivée de communes supplémentaires et les départs nombreux à la retraite de nos collègues, dont les instructeurs Application du Droit des Sols (ADS) ; La mission d’instructeur ADS nécessitant une formation d’un an environ pour être pleinement opérationnel, il était essentiel d’anticiper ces départs en retraite.
Tous ces éléments superposés ont inéluctablement produit des effets négatifs sur les conditions de travail de ces collègues avec une augmentation conséquente de leur charge de travail.
L’organisation du service mise en place suite au premier projet de service, qui a pu un temps répondre aux besoins présents, n’est plus satisfaisante aujourd’hui.
En effet, le service, qui bénéficie de l’appui de la DAPIE depuis la mise en œuvre du second acte de ce projet de service, a organisé plusieurs temps d’échanges avec les agent·es pour en recueillir les avis, observations et propositions d’amélioration du fonctionnement perfectible du service. Il en est ressorti une prise de conscience quant aux difficultés à réaliser certaines missions par manque de moyens.
Citons entre autres les missions concernées : augmentation importante des demandes ADS (+1400 demandes par rapport à 2019), augmentation exponentielle des dossiers Immeuble Menaçant Ruine (IMR) (de 18 dossiers en 2019 à plus de 160), qui sont également source de RPS et évolution rapide et constante de la législation et du cadre réglementaire toujours plus complexe au demeurant.
Ce qui a donné naissance de fait à de nouveaux besoins identifiés, comme l’appel à une juriste assistante juridique et le recrutement indispensable d’un poste d’ingénieur structure IMR.
Tout le service ayant en finalité fait l’objet d’une analyse fine en profondeur pour conduire à une reconnaissance de la plupart des fonctions exerçant au sein du service débouchant sur une montée en compétence des agent·es.
Les syndicats FO SUD UNSA regrettent, qu’après avoir identifié les besoins essentiels à un fonctionnement de qualité et d’efficience d’un service public, le service a dû se démener et se torturer les méninges pour trouver le juste équilibre financier qui respectera les conditions actuelles drastiques mises en place par notre administration, à savoir le non-dépassement de la masse salariale, voire sa réduction.
C’est un exercice d’une rare complexité.
Aussi, nous ne pouvons que féliciter le service, sans oublier la DAPIE pour sa contribution, d’y être parvenus avec leur proposition de suppression du poste d’architecte-conseil rendant ainsi possible la satisfaction de 4 besoins essentiels.
Parmi ces besoins, notons notamment la création du poste d’ingénieur structure IMR, le recalibrage de 6 postes, 3 de secrétaires, catégorie C, en assistante juridique IMR en B et 3 postes de chargés d’accueil de C/B à B.
Néanmoins, le compte n’y est pas, puisque le service semble pointer une certaine vigilance par rapport au non-recrutement d’un instructeur IMR ; L’adéquation missions/moyens est pourtant clairement établie, ce besoin doit pouvoir être également satisfait si nous voulons éviter que dans 5/6 ans, il n’y ait besoin de présenter un troisième acte et donc un nouveau projet de service.
Aussi, les syndicats FO SUD UNSA profitent de l’occasion de ce passage au CST pour reformuler au nom du service la demande d’attribution de ce poste d’instructeur IMR.
Nous sensibilisons aussi l’administration sur la nécessité de revoir son positionnement quant au tuilage dans les services et au recrutement anticipé, avant départ à la retraite, pour éviter ainsi de les placer dans des situations inconfortables et prendre le risque de mettre en péril leur fonctionnement optimal.
C’est une situation à laquelle a déjà fait face le service de la Police du Bâtiment en ce qui concerne l’anticipation des départs à la retraite des instructeurs ADS.
Nous soulignons toutefois l’effort fourni par l’administration, bien que quelque peu contrainte par les difficultés de recrutement suite au manque d’attractivité ;de ce métier, qui en 2021 pour cette catégorie d’agent·es avait pris la décision de recalibrer ce poste de B à A.
Pour finir, nous tenons à complimenter nos collègues pour l’établissement de ce dossier de présentation au CST qui est bien construit, parfaitement étayé permettant ainsi une vraie compréhension des besoins de ce service.
Les syndicats FO SUD UNSA voteront par conséquent en faveur de ce projet de service avec les réserves que nous avons développées et mis en exergue plus haut dans notre déclaration.
POINT n° 3 : Restructuration de la fonction d’Audit interne – présenté pour avis
Jusqu’en 2021, la fonction d’audit était rattachée à la D.A.I. avant d’être suspendue jusqu’en juin 2024 en raison d’un contexte de crises majeures à la fois sanitaire, énergétique et géopolitique.
Elle est désormais rattachée à la DAPIE, qui en assure l’autorité hiérarchique, sans toutefois disposer d’un pouvoir direct sur les activités évaluées.
L’autorité fonctionnelle restant attribuée au Comité d’Audit Interne, composé de trois personnalités qualifiées extérieures à la collectivité, qui en est l’organe de gouvernance.
Le pilotage de la fonction d’audit interne étant assuré par la responsable de l’audit interne (R.A.I.) recrutée au printemps 2024.
La R.A.I. pourra s’appuyer sur les compétences métiers et l’expertise d’une équipe pluridisciplinaire pour mener à bien ses missions.
Nous attendrons par conséquent la présentation du premier rapport d’activités de la fonction d’audit interne d’ici un an pour tirer nos conclusions sur cette restructuration, mais aussi sur sa composition.
En outre, à travers la lecture des documents présentés et de la référence systématique au respect du Règlement Général de Protection des Données (R.G.P.D.), les syndicats FO SUD UNSA s’interrogent sur le positionnement du délégué à la protection des données au sein de notre collectivité. Il est actuellement rattaché à la D.N.S.I., où l’on dispose que de peu de retour quant à ses missions et à sa situation par rapport à son rattachement. Dispose-t-il d’une réelle indépendance comme le prévoit la loi quant à la mission exercée ?
Est-ce qu’une réflexion pourrait être engagée par l’administration sur l’opportunité d’un éventuellement rattachement à la DAPIE, qui pourrait le faire sortir enfin de l’ombre ?
POINT n° 4 : Rapport annuel égalité professionnelle – présenté pour information
Les syndicats FO SUD UNSA prennent note de ce troisième bilan qui dresse un état des lieux et met en avant les avancées, pour 2024 et les points négatifs qui perdurent en matière d’égalité femmes-hommes.
Nous pouvons ainsi nous féliciter quant à des indicateurs en hausse en faveur des femmes, tels que :
- Des effectifs plus ou moins paritaires selon les catégories statutaires
- Un recrutement favorable aux femmes
- La part des femmes dans les emplois supérieurs est en hausse, c’est d’ailleurs le nombre le plus élevé depuis 7 ans
- Une meilleure évolution de carrière quant aux avancements de grade, un constat presque similaire pour les promotions internes, hormis pour la catégorie C
Subsistent, néanmoins encore, des éléments moins favorables aux femmes, déjà relevés dans les précédents rapports, qui concernent les écarts de rémunération persistants surtout chez les contractuelles (en baisse chez les titulaires), le télétravail, le temps partiel et le congé parental plus importants chez les femmes.
Et enfin, les femmes représentent 57,14 % des alertant·es auprès de la Cellule d’alerte et d’écoute, le motif le plus invoqué par elle étant la souffrance au
travail.
Nous émettons le vœu que le dispositif expérimental de congé menstruel soit pérennisé malgré les vicissitudes juridiques.
POINT n° 5 : Cartographie des emplois – présenté pour avis
Les syndicats FO SUD UNSA s’abstiennent sur ce point.