SUSPENSION DU JOUR DE CARENCE

Le 09/01/2021

Dans JANVIER 2021

Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés a été publié au Journal Officiel du 9 janvier 2021.

Le décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

Le décret s'applique jusqu'au 31 mars 2021 inclus.

Il est pris pour l’application des dispositions du code de la sécurité sociale et de l’article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.