LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

Le 08/01/2026

Dans JANVIER 2026

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2025.

En dehors de la suspension du calendrier d'application de la réforme des retraites qui avait été adoptée en 2023 (voir REFORME DES RETRAITES 2023), voici trois mesures qui sont à retenir dans cette loi :

CONGE SUPPLEMENTAIRE DE NAISSANCE

L'article 99 met en place le congé supplémentaire de naissance.

D'une durée maximale de deux mois, ce nouveau droit s'ajoute au congé de maternité, de paternité ou d'adoption (sans remplacer le congé parental).

Il sera accessible à partir du 1^er juillet 2026 à chaque parent d'un enfant né ou adopté à partir du 1^er janvier 2026.

CONDITIONS DU CUMUL EMPLOI-RETRAITE

L'article 102 procède à une refonte des conditions du cumul emploi-retraite pour les personnes partant à la retraite à partir du 1^er janvier 2027.

Le régime sera moins favorable aux personnes concernées :

avant l’âge d’ouverture des droits à la retraite, l’ensemble des revenus de la reprise d’une activité sera écrêté,
entre l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation de la décote (67 ans), le cumul sera autorisé dans la limite d’un plafond.

BONIFICATION POUR LES MERES D'AU MOINS UN ENFANT FONCTIONNAIRES

L'article 104 permet aux femmes employées dans la fonction publique et mères d'au moins un enfant de disposer, pour le calcul de leur pension, d'un trimestre de bonification en durée de services.

Il est par ailleurs à noter que la loi ne prévoit pas le gel des prestations sociales et des pensions de retraite.

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