loi

Une proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 2 juillet 2025.

La proposition de loi sera examinée par l'Assemblée nationale au cours de la séance du 11 décembre 2025. 

Le texte prévoit notamment la généralisation de contrats de prévoyance conclus par les collectivités et l'obligation pour les agents territoriaux d'y souscrire, tout au moins pour des garanties minimales couvrant les risques d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité (sauf dérogations fixées par décret).

Il fixe en outre le plancher de la participation des employeurs territoriaux à ces contrats de prévoyance à la moitié du montant de la cotisation ou prime individuelle ouvrant droit aux garanties minimales. Ce montant est évalué à 70 euros par mois (la participation minimale serait donc de 35 € par mois).

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été publiée au Journal Officiel du 23 janvier 2022.

L'Assemblée Nationale a adopté le dimanche 16 janvier 2022, en dernière lecture, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.

Deux saisines ont été déposées au Conseil constitutionnel, qui statuera le vendredi 21 janvier 2022.

La loi devrait être promulguée en toute fin de semaine.

• Projet de loi adopté en dernière lecture par l'Assemblée Nationale

L'Assemblée Nationale a adopté le jeudi 6 janvier 2022, en première lecture, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.

Ce texte prévoit notamment la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal.

Le Sénat examinera le projet de loi à partir du lundi 10 janvier 2022.

Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 27 décembre 2021. 

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel du 6 août 2021.​​​​​

Tout en admettant la conformité à la Constitution de dispositions concernant le «passe sanitaire», le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement «automatique» à l’isolement, qu’il juge contraires à la Constitution.

Pour en savoir +, consultez :

• le communiqué de presse du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel
• la Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021

Le Parlement a adopté définitivement le 25 juillet 2021 le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.

Ce texte sera maintenant examiné par le Conseil constitutionnel, qui statuera sur la constitutionnalité des différentes dispositions (décision le 5 août 2021).

En l'état actuel du texte, des agents-es des piscines, des musées et des médiathèques seront concernés-ées au niveau professionnel par l'extension du pass sanitaire (voir LE PASS SANITAIRE DANS LES PISCINES, LES MUSEES ET LES MEDIATHEQUES et OBLIGATION DE PASS SANITAIRE POUR DES AGENTS-ES DE L'EMS). 

La présentation du pass sanitaire leur sera imposée à compter du 30 août 2021 et, au plus tard, jusqu'au 15 novembre 2021 (obligation entérinée par un décret du premier ministre).

En cas de non présentation du pass sanitaire, la cessation définitive des fonctions n'est plus prévue. La suspension des fonctions, avec interruption du versement de la rémunération, figure toujours dans le texte.