loi

La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2025 (voir PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : ADOPTION DEFINITIVE DE LA PROPOSITION DE LOI).

La loi fixe des règles claires pour renforcer la protection des près de deux millions d’agents territoriaux, en matière de prévoyance :

• contrat collectif à adhésion obligatoire : les garanties minimales pour la couverture des risques d’incapacité et d’invalidité avec maintien à minima à 90 % de la rémunération, et rente en cas d’invalidité permanente,
• participation employeur : un minimum de 50 % de la cotisation due par l’agent·e,
• calendrier : entrée en vigueur au 1^er janvier 2029, avec sécurisation juridique pour anticiper les accords locaux.

La proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été adoptée définitivement par l'Assemblée Nationale le 11 décembre 2025 (voir PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : PROPOSITION DE LOI).

• Communiqué de presse du 11 décembre 2025

Chaque mois, en raison de leurs règles, des millions de femmes subissent douleurs intenses, migraines, malaises, vomissements ou fatigue extrême.

Ces symptômes peuvent impacter leurs journées de travail, sans pour autant être reconnus comme un motif d’arrêt. L’Espagne l’a fait, pourquoi pas la France ?

L’UNSA demande l’inscription du congé menstruel dans la loi. Cette proposition est déjà soutenue par des milliers de signataires.

Signez la pétition

Une proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 2 juillet 2025.

La proposition de loi sera examinée par l'Assemblée nationale au cours de la séance du 11 décembre 2025. 

Le texte prévoit notamment la généralisation de contrats de prévoyance conclus par les collectivités et l'obligation pour les agents territoriaux d'y souscrire, tout au moins pour des garanties minimales couvrant les risques d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité (sauf dérogations fixées par décret).

Il fixe en outre le plancher de la participation des employeurs territoriaux à ces contrats de prévoyance à la moitié du montant de la cotisation ou prime individuelle ouvrant droit aux garanties minimales. Ce montant est évalué à 70 euros par mois (la participation minimale serait donc de 35 € par mois).

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été publiée au Journal Officiel du 23 janvier 2022.

L'Assemblée Nationale a adopté le dimanche 16 janvier 2022, en dernière lecture, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.

Deux saisines ont été déposées au Conseil constitutionnel, qui statuera le vendredi 21 janvier 2022.

La loi devrait être promulguée en toute fin de semaine.

• Projet de loi adopté en dernière lecture par l'Assemblée Nationale

L'Assemblée Nationale a adopté le jeudi 6 janvier 2022, en première lecture, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.

Ce texte prévoit notamment la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal.

Le Sénat examinera le projet de loi à partir du lundi 10 janvier 2022.

Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 27 décembre 2021.