SUPPRESSION DE L’INDEMNITÉ EXCEPTIONNELLE DE COMPENSATION DE LA CSG

Le 04/05/2015

Dans MAI 2015

Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d'une indemnité dégressive a été publié au Journal Officiel du 30 avril 2015

Le présent décret a pour objet d’abroger l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG versée notamment aux fonctionnaires dont la nomination ou le recrutement dans la fonction publique est intervenue avant le 1er janvier 1998 et de la remplacer par une indemnité dégressive dans le temps (voir Info du 1er mai 2015).

 

Le montant de l'indemnité dégressive est égal chaque mois à 1/12ème du montant annuel perçu par l’agent au titre de l’indemnité exceptionnelle en 2014, et sera réduit, jusqu’à extinction, lors de chaque avancement de l’agent dans un grade, un échelon ou un chevron, à due concurrence du montant résultant de l’augmentation du traitement indiciaire brut de l’agent.

A noter que les agents dont le traitement est inférieur à l’indice majoré 400 (1852 € bruts par mois) ne verront appliquée la mesure de réduction de l’indemnité que lorsqu’ils auront atteint cet indice.

Sur le bulletin de paie, le montant de l'indemnité exceptionnelle figure sous le code 638.00.