indemnité

Le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant a été publié au Journal Officiel du 16 octobre 2026.

Ce décret a pour objet la mise en place d’une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts des carburants pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources et réalisant au moins 15 km par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou 8 000 km annuel.

Ce dispositif vous avait été présenté sous VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CARBURANT / RENOUVELLEMENT ET EXTENSION.

L'indemnité carburant, d'un montant de 100 €, est renouvelée pour la période octobre-décembre 2026.

Le plafond de revenus est relevé. Les personnes appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre de l'année 2024 est inférieur ou égal à 22 770 € sont désormais éligibles au versement de l'indemnité.

La nouvelle aide vous sera versée automatiquement le 16 octobre 2026, si vous l'avez déjà reçu pour la période précédente (avril-septembre 2026). Aucune démarche n'est à faire.

Si vous n'avez pas perçu l'aide sur la période avril-septembre 2026, utilisez le simulateur :

J'utilise le simulateur pour vérifier mon éligibilité à la nouvelle aide de 100 €

Vous pourrez ensuite effectuer votre demande d'aide à partir du 22 octobre 2026. Le versement se fera sous 10 jours après la demande.

L'arrêté du 8 septembre 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant a été publié au Journal Officiel du 10 septembre 2026.

La date limite est reportée au 30 septembre 2026.

L'arrêté du 31 juillet 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant a été publié au Journal Officiel du 8 août 2026.

La date limite est reportée au 31 août 2026.

Le décret n° 2026-417 du 28 mai 2026 modifiant le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant a été publié au Journal Officiel du 30 mai 2026.

Le montant de l'indemnité carburant est doublé de 50 € à 100 €.

Le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant a été publié au Journal Officiel du 2 mai 2026.

L'indemnité carburant, d'un montant de 50 €, est destinée à limiter les effets de la hausse des coûts des carburants pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources (revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 16 880 euros) et réalisant au moins 15 km par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou 8 000 km annuel.

L'entrée en vigueur sera fixée par un arrêté.

Au Journal Officiel du 13 août 2023 ont été publiés : 

• le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
• l'arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l'année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

L'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats a été publié au Journal Officiel du 27 novembre 2022.

A compter du 1^er janvier 2023, le montant de l'allocation forfaitaire de télétravail sera fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 253,44 euros par an.

Votre vote pour les listes FO SUD UNSA lors des élections professionnelles de décembre 2022 permettra d'obtenir la mise en place de l'indemnité forfaitaire de télétravail, au taux de 2,88 €  par journée de télétravail.