EGALITE DES CHANCES POUR L'ACCES A CERTAINES ECOLES DE SERVICE PUBLIC

Le 04/03/2021

Dans MARS 2021

Le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant a été publié au Journal Officiel du 4 mars 2021.

Afin de favoriser l'égalité des chances et la diversification du recrutement dans la fonction publique, le décret institue, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2024, un concours externe spécial d'accès à l'Ecole nationale d'administration, à l'Institut national d'études territoriales en qualité d'élève administrateur territorial, à l'Ecole des hautes études en santé publique en qualité d'élève directeur d'hôpital ou directeur d'établissement sanitaire, social ou médico-social, à l'Ecole nationale supérieure de la police en qualité d'élève commissaire de police et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité d'élève directeur des services pénitentiaires, ouvert aux candidats ayant suivi un cycle de formation préparant aux concours externes d'accès à ces écoles accessible notamment sous conditions de ressources et de diplôme.

L'accès à ces cycles de formation est assujetti à une procédure de sélection tenant compte du parcours de formation antérieur, des aptitudes et de la motivation des candidats. Ces cycles de formation peuvent être organisés dans les écoles concernées, dans un établissement ayant conventionné avec ces dernières ou dans un établissement public d'enseignement supérieur inscrits sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. A l'issue du cycle de formation, les candidats peuvent s'inscrire au concours externe spécial ainsi qu'au concours externe ou assimilé d'accès à l'école concernée.

Le concours externe spécial, dont le programme et les épreuves sont identiques à ceux du concours externe ou assimilé, comprend un nombre de places compris entre 10 % et 15 % de celui offert au concours externe ou assimilé. Les listes de lauréats du concours externe spécial sont publiées en commun avec les listes de lauréats des autres concours d'accès à la même école et par ordre alphabétique.

Le décret a été pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public.