NOVEMBRE 2026

Le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité d'assistant familial et à la possibilité, pour un accueillant familial employé par une personne morale de droit public, d'exercer une autre activité a été publié au Journal Officiel du 30 octobre 2026.

Le décret ouvre pour les agents publics, sous réserve de l'autorisation préalable de leur employeur, la faculté de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative d'assistant familial dans le cadre d'un accueil continu ou intermittent tels que définis par le code de l'action sociale et des familles, à condition que cet accueil soit limité à un seul mineur ou jeune majeur de moins de vingt et un ans, en âge d'être scolarisé, étudiant ou en emploi.

De plus, le décret prévoit que les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public peuvent exercer une autre activité conformément aux règles de cumul prévues par le code général de la fonction publique.

Nous avons eu de nombreuses interpellations quant au déroulement la journée d'action interprofessionnelle du 5 novembre 2026. 

Vous trouverez ci-après des élements de réponse quant aux questions soulevées le plus fréquemment.

Je souhaite faire grève le 5 novembre 2026. Est-ce que je suis obligé·e de le signaler à l'avance ?

Non. C'est à l'administration de constater votre absence, pour fait de grève.

Quelle sera la retenue appliquée sur mon traitement en cas de grève ?

La retenue sera proportionnelle à la durée de votre absence pour grève :

• une journée d'absence : retenue de 1/30^e,
• une demi-journée d'absence : retenue de 1/60^e,
• une heure d'absence : 1/151,67^e pour un agent à temps complet.