Le 10 novembre 2011 est publié le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 réformant les modalités d’attribution de la participation «employeur» au financement de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale. Deux options sont ouvertes : la labellisation ou l’appel d’offre.
Le 15 décembre 2011, l’administration annonce qu’elle a opté pour la labellisation.
Le 29 mai 2012, l’administration exprime sa préférence pour l’appel d’offre.
Le 27 septembre 2012, l’administration s’étonne que des organisations syndicales puissent affirmer que c’est l’option de l’appel d’offre qui a été retenue !!!