Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap a été publié au Journal Officiel du 10 octobre 2018.
Le dispositif qui ne permettait le don de jours de repos qu’à un parent d'un enfant gravement malade est élargi.
Le don est maintenant possible au bénéfice d’un agent qui :
- assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants;
- vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap (il peut s’agir du conjoint, du concubin, d’un ascendant, d’un descendant, d’un collatéral jusqu’au quatrième degré, etc...).