don

Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris a été publié au Journal Officiel du 10 mars 2021.

Le décret élargit le régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail au profit d'un parent, dont l'enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente est décédé.

Il détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.

Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap a été publié au Journal Officiel du 10 octobre 2018.

Le dispositif qui ne permettait le don de jours de repos qu’à un parent d'un enfant gravement malade est élargi.

Le don est maintenant possible au bénéfice d’un agent qui :

• assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants;
• vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap (il peut s’agir du conjoint, du concubin, d’un ascendant, d’un descendant, d’un collatéral jusqu’au quatrième degré, etc...).

La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap a été publiée au Journal Officiel du 14 février 2018.  

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du dispositif aux agents publics civils et militaires.

Vous pouvez consulter la délibération du 25 septembre 2015 portant sur le dispositif de don solidaire de jours de repos à l’Eurométropole de Strasbourg : fixation des modalités opératoires.

Cette délibération est prise en application du décret n° 2015-580 du 29 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade.

Les jours de repos cédés peuvent être des journées A.R.T.T., des jours de congés annuels ou des jours stockés sur un CET.

Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade a été publié au Journal Officiel du 29 mai 2015.

Le présent décret détermine les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 1er de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Le texte est entré en vigueur le 30 mai 2015.

Lors de sa séance du 14 avril 2015, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a émis un avis favorable sur le projet de décret portant sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.

L’UNSA a voté pour le texte.

Le décret d’application de la loi n’avait pas encore été pris.

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade a été publiée au Journal Officiel du 10 mai 2014.

Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’application aux agents publics civils et militaires.