Les organisations syndicales ont été notamment consultées, dans les grandes lignes, pour définir les attentes qualitatives à exprimer pour la construction du cahier des charges, pour définir les critères d’analyse des offres et le suivi à postériori des futurs dispositifs mis en place pour les agent·es tant en Santé qu’en Prévoyance.
Un cabinet expert a accompagné le CPPS dans la démarche.
Pour FO SUD UNSA, le fil conducteur dans cette démarche a été de veiller à ce que les collègues puissent bénéficier de garanties qui soient protectrices, qualitatives, solidaires, accessibles et sans trop d’impact sur leur pouvoir d’achat.
Bien qu’ayant participé aux différents travaux et aux nombreux échanges dans le cadre de la procédure, notre participation nous conduit aujourd’hui à exprimer lors de ce CST un certain nombre de réserves. Ces réserves ne constituent pas une opposition au principe des dispositifs et à la mise en place de la PSC mais à une position de vigilance et d’exigences.
De plus, en tant que représentants du personnel et organisations syndicales nous ne nous positionnons pas en tant qu’experts en marché public et en PSC. L’expertise relève de la responsabilité de la collectivité et du cabinet d’expert. Les syndicats FO SUD UNSA ne veulent surtout pas d’un transfert de responsabilité vers les organisations syndicales.
Et ce n’est pas parce que nous avons activement participé à la CPPS que nous sommes responsables des choix finaux effectués par l’administration.
Notre rôle a été de questionner et d’analyser au mieux ce qui nous a été présenté par l’administration et le cabinet expert. Les syndicats FO SUD UNSA ont participé à la démarche mais nous n’avons pas décidé à la place de l’administration.
Désormais, au vu des évolutions législatives, la collectivité aura pour obligation de participer au financement aussi bien de la Santé que de la Prévoyance. La prévoyance représentant, notamment, une dépense supplémentaire à la charge de la collectivité puisque l’adhésion au contrat collectif devient obligatoire pour les agent·es.
Au lieu de mobiliser des fonds complémentaires, le choix de l’administration s’est porté, pour le financement du volet Prévoyance, sur une coupe sombre supérieure à un million d’euros dans le budget de la Santé.
Ainsi, il a été imposé aux organisations syndicales de travailler à budget constant ne laissant place qu’à une infime marge de négociation au niveau de la Prévoyance pour un montant supplémentaire de 75 000€/an visant à maintenir un plancher de participation employeur de 23€bruts/mois suite à la proposition d’un membre d’une organisation syndicale.
Il est à noter également que les réunions de travail se sont déroulées sous le sceau de la confidentialité et qu’aucun document préparatoire ne nous a été transmis, nous permettant d’affiner notre réflexion en ayant un support concret de travail. De même, à l’issue de chaque réunion, hormis les comptes rendus, nous n’avons pas pu bénéficier des supports nous permettant d’approfondir notre travail ou d’analyser à « tête reposée » la masse d’informations et de chiffres qui nous étaient présentés.
Nous avons dû, notamment, nous positionner sans avoir connaissance du niveau de la participation employeur.
Ce manque de documents nous avons pu, également, l’apprécier lors de la communication du choix de l’administration relatif aux prestataires retenus pour le risque Santé et le risque Prévoyance.
Bien que des notations nous aient été présentées ainsi que certains arguments conduisant au choix final, nous n’avons pas connaissance à ce jour de la totalité du contenu contractuel définitif des prestataires retenus.
Par conséquent, les syndicats FO SUD UNSA demandent que ces documents soient communiqués aux membres du CST.
De même, nous n’avons pas pu avoir connaissance du contenu de l’offre de chaque candidat ayant répondu au marché (ou au moins à une synthèse), ni à leurs noms.
Par conséquent, les syndicats FO SUD UNSA demandent que ces documents soient communiqués aux membres du CST ainsi que la communication des noms des prestataires ayant participé à la mise en concurrence, tel que cela avait été le cas, dans notre administration, lors de précédents marchés concernant les mutuelles.
Par ailleurs, nous exprimons notre total accord avec le point soulevé, à plusieurs reprises, par un membre d’une autre organisation syndicale, concernant l’injustice financière que représente le fait de ne pas avoir prévu de cotisation spécifique « couple mixte » pour les couples relevant de régimes différents (régime général/régime local d’Alsace-Moselle).
Cette question n’ayant pas été abordée au préalable ni par le cabinet expert, ni par l’administration.
Ainsi, dans le cadre du suivi du contrat par le CPPS et dans l’hypothèse où il y aurait des éventuels excédents, les syndicats FO SUD UNSA demandent à ce que l’état du compte d’excèdent soit présenté annuellement aux membres du CST. Et, que la question de la répartition de l’excédentaire soit orientée en faveur des agent·es et vienne, notamment, pallier au coût de l’augmentation annuelle du PMSS. Augmentation pour laquelle la collectivité a fait le choix de ne pas indexer sa participation.
En outre, nous regrettons d’avoir été mis devant le fait accompli face à ce choix budgétaire qui va inexorablement nuire au pouvoir d’achat des agent·es.
En conclusion, les syndicats FO SUD UNSA vont s’abstenir lors du vote pour les motifs suivants : un manque de documents, un oubli fâcheux au cahier des charges, des choix financiers restrictifs auxquels nous ne souhaitons pas être associés et pour le manque de véritables négociations au vu du budget contraint imposé.
POINT n° 2 : Index égalité professionnelle 2025 – présenté pour avis.
Les syndicats FO SUD UNSA n’ont pas participé au vote sur ce point. Les autres organisations syndicales présentes au CST ont fait de même.