POLICE MUNICIPALE / CONCOURS ET EXAMEN PROFESSIONNEL

Le décret a pour objet de substituer aux épreuves physiques prévues pour les concours de trois cadres d'emplois de la filière police municipale et l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, les épreuves physiques actuellement prévues pour les concours de la police nationale. Les candidats seront ainsi soumis au test d'endurance cardio-respiratoire ou test « Luc Léger » et au « parcours d'habileté motrice ».

Ce décret revoit également le dispositif de dispense des épreuves physiques. Actuellement réservé aux seules femmes enceintes, le décret étend le dispositif aux femmes bénéficiant du délai légal postnatal ainsi qu'à celles allaitantes au-delà du délai légal postnatal. Les femmes qui auraient accouché avant vingt-deux semaines d'aménorrhée pourront également bénéficier du dispositif de dispense, sous réserve de la présentation d'un certificat médical prévu à l'article 1er du décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil. La note attribuée aux candidates bénéficiant du dispositif est fixée à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours et plafonnée à 10/20.

Enfin, le décret procède à une actualisation des références textuelles pour tenir compte du nouveau code général de la fonction publique.

Les épreuves physiques des concours d’accès aux cadres d’emplois de la filière police municipale ayant été modifiées (test d’endurance cardio-respiratoire ou test « Luc Léger » et « parcours d’habileté motrice »), l’arrêté a pour objet de modifier le barème applicable à ces épreuves physiques en se calant sur le barème applicable aux concours de la police nationale.