PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE / PREVOYANCE

Le premier décret fixe les conditions de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement du volet prévoyance de la protection sociale complémentaire.

A ce titre, il définit le champ d’application et des bénéficiaires, les modalités de mise en œuvre des conventions de participation dans le cadre des règles de la commande publique, de la participation des collectivités ainsi que les principes de solidarité. Il abroge les dispositions afférentes à la prévoyance contenues dans le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Le deuxième décret définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance en matière d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité pour les agents relevant du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et ceux relevant du régime général.

Il prévoit une clause de réexamen à trois ans des garanties minimales et abroge les dispositions afférentes à la prévoyance contenues dans le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.