autorisations

Nous vous invitons à signer sur le site de l'UNSA Fonction publique la Pétition Autorisations Spéciales d'Absence : PAS DE PERTE DE DROITS.

Un projet de décret relatif aux autorisations spéciales d’absences et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux vient d'être communiqué aux organisations syndicales.

Il est inacceptable en l’état pour l’UNSA Fonction publique.

Le texte apparait comme très restrictif, puisqu’étant limitatif : il interdit des négociations dans les collectivités.

De plus, il réduit le droit de façon significative des agentes et agents publics.

Par exemple, il diminue le nombre de jours d’autorisations spéciales d’absence pour garder un enfant de plus de 11 ans malade, niant les spécificités de l’adolescence ou diminue le nombre de jours accordés pour un mariage.

Dans un contexte toujours plus stigmatisant pour les agents publics, il est temps que cessent les attaques contre leurs droits, leurs conditions de travail, leur pouvoir d’achat !

Le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d’absence du salarié engagé dans une procédure d’adoption a été publié au Journal Officiel du 1^er janvier 2026.

Il détermine le nombre d’autorisations d’absence dont bénéficient les salariés qui sollicitent l’agrément en vue d’adoption (5 par procédure d'agrément).

En application de l’article L.622-1 du code général de la fonction publique, ces autorisations d'absence sont applicables aux agents publics.

L'Eurométropole de Strasbourg a donné suite à l'invitation du gouvernement visant à accorder des autorisations spéciales d'absence (ASA), liées à la vaccination contre la Covid-19, aux agents-es des collectivités territoriales.

Pour demander une ASA, vous devez remplir cette demande.

Le gouvernement invite les employeurs publics territoriaux à accorder des autorisations spéciales d'absence (ASA), liées à la vaccination contre la Covid-19, aux agents :

• se rendant à une vaccination organisée par l'employeur ou effectuée en dehors du cadre professionnel (dans un centre de vaccination, auprès d'un médecin généraliste…),
• déclarant "des effets secondaires importants" après avoir reçu l'injection (ces agents ont droit à une ASA le jour même et le lendemain de la vaccination),
• accompagnant leur enfant de plus de 12 ans à leur rendez-vous vaccinal. 

Pour en savoir +, consultez la note d'information du 5 juillet 2021 du directeur général des collectivités locales.

La Note aux agent-es n° 029 du 24/05/2017 a pour objet les autorisations d’absence pour les femmes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) et leur conjoint-e​.

Par message du 24 avril 2017, les syndicats FO et UNSA avaient demandé que les dispositions de la circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) fassent l’objet d’une note à tous-tes les agents-es.

Voici la réponse apportée par la DRH le 17 mai 2017 :

"Après vérification juridique quant à la possibilité d’intégrer « mécaniquement » ou pas cette  autorisation spéciale d’absence à notre règlement intérieur, il s’avère qu’une délibération serait nécessaire, quand bien même la circulaire du 24 mars 2017 (qui n’a pas ou peu de valeur normative) nous y incite.

Par message du 24 avril 2017, les syndicats FO et UNSA ont demandé que les dispositions de la circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) fassent l’objet d’une note à tous-tes les agents-es.

La circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) permet aux employeurs publics d'accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), à l’instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé.

L’agent public, conjoint de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires.

La durée de l’absence est proportionnée à la durée de l’acte médical reçu.