administrateurs

Au Journal Officiel du 16 avril 2017 ont été publiés les deux décrets suivants : 

• décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales,
• décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales.  

Pour les administrateurs territoriaux, le décret modifie les conditions d'avancement au grade d'administrateur général en cohérence avec les dispositions équivalentes du corps des administrateurs civils de la fonction publique de l'Etat. Il est ainsi mis fin à la période glissante de référence de quinze ans et le nombre d'années exigées en fonction dans un emploi fonctionnel est réduit de deux ans. De même, une autre voie d'accès est créée à ce même grade en fonction de la valeur professionnelle de l'agent.

De plus, l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe devient un 8ème échelon accessible à l'ancienneté sans contingentement.

Le champ des mobilités statutaires qui permettent l'avancement au grade hors classe est élargi.

Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, le décret met en œuvre la cadence unique d'avancement d'échelon.

Le décret n° 2015-1490 du 16 novembre 2015 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux a été publié au Journal Officiel du 18 novembre 2015.

Les épreuves et les programmes des concours, ainsi que les modalités d'organisation, sont modifiés.

Le décret n° 2013-766 du 23 août 2013 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel pour l’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux a été publié au Journal Officiel du 25 août 2013.

C'est l'examen professionnel qui est dorénavant obligatoire pour pouvoir accéder au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux par la voie de la promotion interne (voir Info du 19 août 2013).

Au Journal Officiel du 15 août 2013 ont été publiés deux décrets relatifs aux administrateurs territoriaux :

• décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux,
• décret n° 2013-739 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux.

Le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux comptera désormais trois grades  (au lieu de deux).

Un grade d’administrateur général est créé au sommet du cadre d’emplois. Il s’agit d’un grade à accès fonctionnel (GRAF) subordonné à l’occupation préalable de certains emplois.

Un échelon spécial est également instauré au sommet des grades d’administrateur hors classe et d’administrateur général, accessible dans des conditions assimilables à celles d’un grade avec un « ratio promus/promouvables ».

L'arrêté du 20 février 2013 portant ouverture de concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2013) a été publié au Journal Officiel du 19 mars 2013.

La mise en place de la prime de fonctions et de résultats (PFR) va se poursuivre :

• avant l'été 2013, délibération sur les administrateurs et les ingénieurs en chef,
• en automne 2013, délibération sur les attachés.

Il s'agira d'une opération blanche.