constitutionnel

Dans quatre arrêts, le Conseil d'Etat avait déjà décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) soulevées sur la journée de carence (voir Infos du 17 novembre 2012 et du 27 novembre 2012).

Par son arrêt N° 357553 du 1er mars 2013, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat vient de rejeter les requêtes contre la Circulaire du 24 février 2012 sur la journée de carence.

Dans un quatrième arrêt N° 359735 du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) soulevée sur la journée de carence.

Non, .... malheureusement.

Dans trois arrêts :

• N° 358830 du 20 juin 2012,
• N° 359735 du 4 juillet 2012,
• N° 361257 du 11 octobre 2012,

le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) soulevées.

Tous les aspects d'une possible anticonstitutionnalité ont apparemment été traités, y compris celle de l'application de la loi en Alsace-Moselle.