Non, .... malheureusement.
Dans trois arrêts :
le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) soulevées.
Tous les aspects d'une possible anticonstitutionnalité ont apparemment été traités, y compris celle de l'application de la loi en Alsace-Moselle.