Dans quatre arrêts, le Conseil d'Etat avait déjà décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) soulevées sur la journée de carence (voir Infos du 17 novembre 2012 et du 27 novembre 2012).
Par son arrêt N° 357553 du 1er mars 2013, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat vient de rejeter les requêtes contre la Circulaire du 24 février 2012 sur la journée de carence.