Dans un quatrième arrêt N° 359735 du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) soulevée sur la journée de carence.
Dans NOVEMBRE 2012
Dans un quatrième arrêt N° 359735 du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) soulevée sur la journée de carence.