déduction

Voici la réponse apportée le 10 novembre 2023 au message du 17 octobre 2023 des organisations syndicales FO, SUD et UNSA (voir MODALITES DE DEDUCTION DES JOURNEES RTT EN CAS D'ABSENCE POUR MALADIE) :

"Les jours de RTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée. Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés.

La procédure de réduction des jours de RTT présentée dans la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 indique en effet que « dans l’hypothèse où le nombre de jours de RTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours de RTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné ».

Le 17 octobre 2023, les organisations syndicales FO, SUD et UNSA ont adressé le message suivant au DGS :

"Le cadre général du temps de travail pour les agent.es de l’Eurométropole de STRASBOURG en son article 5.2 détermine le nombre de JRTT déduit du capital annuel suite à un congé pour raisons de santé.

Il précise ainsi que : « Dans le cas où le nombre de JRTT à déduire est supérieur au droit de l’agent.e, l’agent.e doit compenser le temps d’absence soit par une récupération, un congé ou du service non fait. »

Le 5 août 2022, l'UNSA a adressé le message suivant à la DRH :

"Nous avons été contactés par des agents-es suite au rétablissement de la journée de carence depuis le 1^er mars 2022.

Il s’avère que pour certains-es collègues les déductions sont beaucoup trop élevées.

Il apparaît, par exemple, que lorsque la journée de carence concernait un arrêt du mois d’avril, la « prime de printemps » des agents de catégorie B et C ait été prise en compte pour le calcul. 

Certains-es collègues de catégorie C nous ont signalé avoir eu des déductions de 150 €, ce qui correspondrait à un traitement chargé de 4 500 € !!!

Nous vous remercions d’avance pour les précisions que vous pourrez nous apporter."