MODALITES DE DEDUCTION DES JOURNEES RTT EN CAS D'ABSENCE POUR MALADIE

Le 12/11/2023

Dans OCTOBRE 2023

Voici la réponse apportée le 10 novembre 2023 au message du 17 octobre 2023 des organisations syndicales FO, SUD et UNSA (voir MODALITES DE DEDUCTION DES JOURNEES RTT EN CAS D'ABSENCE POUR MALADIE) :

"Les jours de RTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée. Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés.

La procédure de réduction des jours de RTT présentée dans la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 indique en effet que « dans l’hypothèse où le nombre de jours de RTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours de RTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné ».

La circulaire n’ayant qu’une valeur indicative, à l’EMS, nous n’avons pas retenu cette possibilité qui est trop complexe dans sa mise en œuvre : les jours de RTT déduits du capital annuel suite à un congé pour raisons de santé seront défalqués au fur et à mesure sur l’année en cours. Dans le cas où le nombre de jours de RTT à déduire serait supérieur au droit de l’agent·e, l’agent·e devra effectivement compenser le temps d’absence soit par une récupération, un congé ou du service non fait (il y a toujours un échange avec l’agent pour trouver une solution « arrangeante » avant d’en arriver à du service non fait). Par ailleurs, comme précisé dans la délibération sur le temps de travail du 6 octobre page 21 « La totalité des droits à congés annuels et JRTT sera ouverte dès le début de l’année civile ; il appartiendra donc à l’agent·e de faire une utilisation responsable de ses congés et JRTT et à son·sa responsable de veiller à ce qu’une prise par anticipation ne génère pas d’éventuelles difficultés d’organisation professionnelle et personnelle sur la suite de l’année ».

À noter que ces modalités sont d’ores et déjà appliquées aujourd’hui pour les cadres A au forfait."

déduction maladie